Map 34 - Les actes de l'administration
Les principaux actes de l'administration sont les décisions
exécutoires, actes administratifs unilatéraux qui s'opposent aux
contrats administratifs Télécharger au format pdf Visualiser l'image en grand format
Map 35 - Les juridictions administratives
Les litiges administratifs sont réglés par un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou, in fine, par le Conseil d'État Télécharger au format pdf Visualiser l'image en grand format
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'ADMINISTRATION
Les cartes heuristiques sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration sont synthétisées dans cette map sommaire (pdf).
Organisation administrative
Page 1
- administration de l'État
- collectivités territoriales
- modes de gestion des services publics
Page 2
- actes de l'administration
- juridictions administratives